MENTIONS LÉGALES

Titre 1

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION

EDITEUR DU SITE

Cabinet Levy-Druon est un service internet développé et édité par :

Cabinet Levy-Druon

Maître Alexandra Levy-Druon

42, rue la clef, 75005 Paris

Siret : 82835749100012

N° TVA : FR 94 828357491

Code NAF : 6910Z

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

MADAME ALEXANDRA LEVY-DRUON

HEBERGEUR

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Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque cabinetlevydruon a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

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«cabinetlevydruon» est une marque déposée de Madame Alexandra Levy-Druon. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 DONNEES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, Cabinet Levy-Druon s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En vertu des articles 32 et suivants de ladite loi, l’utilisateur est ainsi informé que :

Les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site uniquement, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de ses données personnelles.

Il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes.

L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@cabinetlevydruon.com

ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

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ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE

Conformément à l’article 17 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit français est applicable au présent site.