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MENTIONS LÉGALES

Titre 1

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION

EDITEUR DU SITE 

Cabinet Levy-Druon est un service internet développé et édité par :

Cabinet Levy-Druon

Maître Alexandra Levy-Druon 

42, rue la clef, 75005 Paris

Siret : 82835749100012

N° TVA : FR 94 828357491

Code NAF : 6910Z

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION 

MADAME ALEXANDRA LEVY-DRUON

HEBERGEUR 

cabinetlevydruon.com est hébergé par :

Wix 

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Cabinetlevydruon est une marque déposée à l'INPI. Tous droits réservés. © 2018 cabinetlevydruon

La marque cabinetlevydruon a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.

Les noms de domaine cabinetlevydruon.com, cabinetlevydruon.fr, ainsi que les noms de domaine approchant ont été réservés et sont la propriété de Madame Alexandra Levy-Druon. Enfin, Madame Alexandra Levy-Druon est également propriétaire des codes sources du site, du logo et de la charte graphique.

«cabinetlevydruon» est une marque déposée de Madame Alexandra Levy-Druon. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 DONNEES PERSONNELLES 

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, Cabinet Levy-Druon s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

En vertu des articles 32 et suivants de ladite loi, l’utilisateur est ainsi informé que :

Les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site uniquement, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de ses données personnelles.

Il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes.

L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@cabinetlevydruon.com

ARTICLE 4 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Cabinet Levy-Druon ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

En outre, l’utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Cabinet Levy-Druon contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Cabinet Levy-Druon. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Cabinet Levy-Druon, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Cabinet Levy-Druon se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE 

 

Conformément à l’article 17 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit français est applicable au présent site.

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