Alors que l’économie française essaye tant bien que mal de reprendre son souffle, pour nombre de propriétaires de “commerces non essentiels”, il est l’heure de faire les comptes. Face aux pertes d’exploitation monstrueuses de certains commerçants, la grande question est de savoir qui payera la facture de ces pertes d’exploitations ?

Depuis plusieurs semaines, nombreux sont ceux qui espèrent trouver leur salut dans leurs  assurances dites “perte d’exploitation”. Cette clause d’assurance permet, en effet, aux assurés d’être indemnisé par à hauteur de la baisse de leur chiffre d’affaire.

Pour agir sur le champ de ces clauses, la première solution serai...

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe avec l’entrée en vigueur de la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Quelles sont les conséquences d’une telle procédure et comment se déroule-t-elle ? Le Cabinet Levy-Druon vous informe. 

Qu’est-ce qu’un divorce conventionnel par consentement mutuel ?

Il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire pour avoir force exécutoire, il n’est donc plus nécessaire de passer par un juge, cette procédure a ainsi l’avantage d’être rapide et moins conflictu...

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