Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe avec l’entrée en vigueur de la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Quelles sont les conséquences d’une telle procédure et comment se déroule-t-elle ? Le Cabinet Levy-Druon vous informe. 

Qu’est-ce qu’un divorce conventionnel par consentement mutuel ?

Il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire pour avoir force exécutoire, il n’est donc plus nécessaire de passer par un juge, cette procédure a ainsi l’avantage d’être rapide et moins conflictu...