Qu'est ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Quelles sont les conséquences d’une telle procédure et comment se déroule-t-elle ? Le Cabinet Levy-Druon vous informe.
Qu’est-ce qu’un divorce conventionnel par consentement mutuel ?
Il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire pour avoir force exécutoire, il n’est donc plus nécessaire de passer par un juge, cette procédure a ainsi l’avantage d’être rapide et moins conflictuelle pour les époux. Ceux-ci devront cependant s’accorder sur le principe du divorce mais également sur ses effets, à savoir le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, éventuellement le montant de la pension alimentaire et l’existence ou non d’une prestation compensatoire. Par ailleurs, les époux doivent chacun désigner un avocat, la convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats respectifs et en trois exemplaires.
Dans quels cas est-il possible ?
Le divorce par consentement mutuel sera donc conventionnel toutes les fois où les enfants mineurs nés du mariage ne souhaitent pas être auditionnés par le juge, dans le cas contraire le divorce par consentement mutuel sera judiciaire. D’autre part, il est totalement exclu dès lors que l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, c’est-à-dire si l’un des époux est sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, selon l’article 229-2 du code civil.
Quelle est la forme que doit prendre la convention ?
La convention devra obligatoirement contenir les mentions suivantes, selon l’article 229-3 du code civil :
l’identité des époux
l’identité de leurs enfants
l’identité de leurs avocats respectifs
la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets
les modalités de règlement des effets du divorce
l’état liquidatif du régime matrimonial
la valeur des biens ou droits attribués au titre d’une prestation compensatoire
l’identité du notaire chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes
la mention que les mineurs ont été informés de leur droit à être entendu par le juge, dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil et qu’ils ne souhaitent pas se servir de celui-ci.
S’agissant de la dernière mention, une exception est prévue lorsque l’enfant mineur ne pourrait être entendu par le juge faute de discernement, conformément à l’article 1144-2 du code civil.
Enfin, d’autres pièces seront à fournir en annexe, il s’agit des documents suivants :
l’acte daté et signé par les enfants mineurs et attestant de leur souhait de ne pas être entendu par un juge
l'acte authentique dressé devant notaire lorsqu'ils sont soumis à publicité foncière
les modalités de recouvrement
la répartition des frais du divorce entre les époux (à défaut, les frais du divorce sont partagés par moitié)
la traduction par un traducteur habilité de la convention et de ses annexes, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère
Comment se déroule la procédure ?
En vertu de l’article 229-4 du code civil, les époux et leurs avocats sont soumis à un délai de réflexion de 15 jours, en effet la convention ne pourra être signée par les parties avant l’écoulement de ce délai sous peine de nullité de la convention de divorce. Une fois la convention signée, les parties et/ou les avocats ont un délai de sept jours suivant cette signature pour la transmettre au notaire qui aura ensuite 15 jours pour déposer cette convention. Le jour du dépôt le notaire devra fournir une attestation avec l’identité des époux, dans le même temps les avocats devront fournir la convention et ses annexes au service des impôts dans le cas où celle-ci prévoit un partage des biens.
Sachez toutefois que le rôle du notaire est restreint puisqu’il ne pourra contrôler que l’existence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, il ne pourra donc pas vérifier que les termes de la convention sont bien équilibrés entre les époux par exemple.
Quels sont les effets de la convention ?
La mention “divorce” sera ensuite portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Une fois la convention déposée par le notaire celle-ci aura date certaine et force exécutoire, en revanche, les époux pourront toujours choisir de différer la date à laquelle les conséquences du divorce prendront effet. La convention sera également opposable aux tiers dès lors que le notaire produira l’attestation de dépôt, de même elle sera opposable aux biens au moment de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Enfin, il sera toujours possible de modifier les conditions relatives à la prestation compensatoire ou à l’exercice de l’autorité parentale.
